Synthèse des aides existantes

Le CITE est un crédit d’impôt sur le revenu accessible à tous les particuliers propriétaires occupants, locataires ou simples occupants (mais non accessible aux propriétaires bailleurs), sans condition de ressources, pour des dépenses ayant trait à des travaux éligibles améliorant la performance énergétique de leur logement – achevé depuis plus de 2 ans – à usage de résidence principale.

Le crédit d’impôt se calcule en multipliant les dépenses éligibles par un taux (30% depuis le 01/09/2014).
Les dépenses éligibles sont plafonnées sur 5 ans glissant (les dépenses engagées sont de nouveau éligibles 5 ans après les travaux). Le plafond est calculé par la constitution du foyer fiscal (8000 € par adulte, 400 € par enfant à charge, 200 € par enfant en garde partagée). Si les dépenses éligibles dépassent le plafond, c’est la valeur du plafond qui sera utilisée pour le calcul. Si les dépenses éligibles sont inférieures au plafond, c’est le montant des dépenses éligibles qui sera utilisé. Si le bénéficiaire est non imposable, l’Etat lui transmettra un chèque du montant du crédit d’impôt. Depuis le 01/01/15, il peut être nécessaire de faire appel à des entreprises RGE pour la prestation de pose afin de bénéficier du CITE. Le poseur (y-compris sous-traitant) devra effectuer une visite préalable au devis.

Dans le cadre de la TVA à taux réduit (TVA à 10% pour des travaux de rénovation et d’entretien dans des logements achevés depuis plus de 2 ans), l’Etat a décidé de favoriser les travaux d’économie d’énergie en proposant une TVA à 5,5%. Ce taux s’applique à la fourniture et à la pose des travaux d’économie d’énergie ainsi qu’à la fourniture et pose des travaux dits "induits".

• Les travaux reconnus sont les mêmes que pour le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) avec les même critères de performance (cf. partie suivante),
• La TVA à 5,5% concerne aussi bien les résidences principales que secondaires,
• LA TVA à 5,5% n’est pas assujettie à condition de revenus
• Les PAC (pompe à chaleur) air/air ne sont pas éligibles au dispositif (en rénovation, la TVA de la pose est de 10% et celle de la fourniture à 20%)
• Il n’est pas nécessaire d’être RGE pour mobiliser la TVA à 5,5%

Il peut être intéressant de préciser au client que les travaux éligibles à la TVA à 5,5% sont également éligibles au CITE.

Selon l'article précité du Code de la construction et de l'habitation, les travaux induits doivent correspondre à un des trois objectifs suivants :

• Ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;
• Ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;
• Ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou des matériaux.

Pour être éligibles, ces travaux doivent être facturés dans les 3 mois suivant ou précédant (dans le cas des travaux de forage pour l’échangeur souterrain d’une PAC géothermique) la réalisation des travaux principaux auxquels ils sont liés.

Les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

L’Eco-PTZ (ne pas confondre avec le PTZ) est un prêt au taux d’intérêt nominal de 0 % unique par logement. Sa durée varie en fonction du revenu de l’emprunteur, entre un minimum de 36 mois et un maximum de 180 mois pour des prêts plafonnés à 30.000 € et de 120 pour les autres. Il est réservé à des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements ou de mettre en place un système d’assainissement individuel.

Les bénéficiaires (suivant conditions) ne sont pas assujettis à des conditions de ressources (l’organisme prêteur se réserve toutefois le droit d’évaluer la solvabilité du demandeur).

Les dépenses finançables dans le cadre de l’Eco-PTZ sont de plusieurs natures :

• les études préalables / la maîtrise d’œuvre,
• les travaux d’efficacité énergétique, fournitures et main-d’œuvre (y compris dépose et mise en décharge), réalisés par les seuls professionnels RGE, en individuel comme en collectif (parties privatives et parties communes)
• les travaux associés réalisés par des professionnels RGE ou non
• les travaux induits aux travaux d’efficacité énergétique réalisés par des professionnels RGE ou non.

L’entreprise est responsable de la validité technique du dossier.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est un dispositif d’obligation qui a pour objectif l’incitation des maîtres d’ouvrages, et notamment des particuliers à faire des économies d’énergie.
A la différence des incitations de type crédit d’impôt supportées par l’Etat, cette incitation est assumée par les fournisseurs d’énergie, appelés « obligés », qui doivent inciter à réaliser des économies d’énergie à leurs clients.
Cette incitation n’est pas volontaire : c’est une obligation réglementaire pour les obligés.
Les incitations financières peuvent être versées directement au client ou à l’entreprise. Si elles sont versées à l’entreprise et que cette dernière souhaite en faire bénéficier son client, le montant de la « remise » ou de la « prime » se fait sur le montant HT.

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) accorde des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés en échange de contreparties sociales pour des logements de plus de 15 ans.

Centrée sur les publics les plus modestes, l’ANAH s’engage en faveur d’un habitat solidaire, avec comme priorités : le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, le redressement des copropriétés en difficulté, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes.

ATTENTION : Le règlement national de l’ANAH ne s’applique pas uniformément sur le territoire national. Suivant les dotations disponibles, chaque département met en place un Programme d’actions départementales qui peut modifier les cibles concernées, les travaux et les taux d’intervention. Dans l’ensemble, les règlements s’inscrivent dans une logique de baisse par rapport aux règles érigées au niveau national. Dans tous les cas de figure, un opérateur prend la main sur le montage des dossiers.

Le PTZ (ne pas confondre avec l’Eco-PTZ) peut être accordé à tout acheteur d’une première résidence principale si les ressources de l’acheteur ne dépassent pas un certain plafond. Le montant de ce PTZ dépend de la zone où le logement est acheté. Le prêt ne peut financer qu’une partie de l’achat et doit être complété par un ou plusieurs prêts et un apport personnel. Depuis peu, le logement concerné pourra être ancien avec des travaux. Le montant du PTZ est plafonné à 40% du coût de l’opération.
Le logement ne peut être loué dans les 6 années suivant le versement du prêt. Ce logement doit devenir une résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat du logement.
La durée du remboursement dépend des revenus, de la composition du ménage et de la zone géographique où se situe l’achat. La durée de remboursement s’étend de 20 à 25 ans selon les cas et comprend 2 périodes :

• La période de différé pendant laquelle le PTZ n’est pas remboursé (5, 10 ou 15 ans suivant les revenus)
• La période de remboursement du prêt qui suit le différé (de 10 à 15 ans)

Les ressources du ménage emprunteur ne peuvent pas dépasser un certain plafond qui est fonction des charges de famille de l’acheteur et de la zone où se situe le logement à acheter. Pour un achat dans l’ancien, l’ensemble du territoire est maintenant éligible à ce type de dispositif.
Le demandeur doit certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.
Un simulateur en ligne (site du Ministère du Logement) permet de calculer le montant du PTZ :
Ministère du logement

Dans l’ancien, le PTZ peut financer l’achat de logements dans les cas suivants :

• L’achat d’un logement ancien avec travaux importants l’assimilant fiscalement à un local neuf
• La transformation d’un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf)
• Un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l’opération (soit au moins un tiers de la valeur d’achat du logement seul). Ces travaux correspondent aux points suivants :
  • Création de surfaces habitables supplémentaire
  • Modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitable
  • Travaux d’économies d’énergie

Les ressources du ménage emprunteur ne peuvent pas dépasser un certain plafond qui est fonction des charges de famille de l’acheteur et de la zone où se situe le logement à acheter. Pour un achat dans l’ancien, l’ensemble du territoire est maintenant éligible à ce type de dispositif.
Le demandeur doit certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.
Un simulateur en ligne (site du Ministère du Logement) permet de calculer le montant du PTZ :
Ministère du logement

La CAF peut soutenir financièrement les projets d’aménagement du logement (résidence principale) concernant les travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermique (à l’exclusion des travaux d’entretien (papiers, peinture…).

Il est nécessaire d’être bénéficiaire d’une prestation familiale sans toucher de l’Als, l’Apl, l’Aah ou le RSA. Montant et modalités : l’aide est versée sous forme de Prêt pouvant couvrir jusqu’à 80% des dépenses prévues, dans la limite de 1067,14 € avec un taux d’intérêt de 1% remboursable par fractions égales en 36 mensualités maximum. Le Prêt est versé par moitié à la signature du contrat sur présentation du devis et à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture.

Le Prêt Amélioration de l’Habitat de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) permet de financer des travaux d’aménagement ou des réparations dans des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale y compris les travaux liés à la performance énergétique du logement.

• Etre ressortissant de la MSA
• Montant : 80% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond fixé à 1067,14 € (sous réserve du montant fixé au niveau national)
• Remboursement en 36 mensualités maximum
• Taux d’intérêt : 1% de la mensualité
• Demande à effectuer avant le démarrage des travaux